Conditions générales
CGS Conditions générales de Services
Entre les sousigné.es
Madame Anne-MArie Hamelin-Canat, créatrice du centre bien-être et naturopathie Saine de Vie à 4 rue Robert Asselin 50580 Port-Bail-Sur-Mer. Immatriculation SIRET : 848 139 531 00026
Et
Madame, Monsieur …
OBJET
Les présentes Conditions Générales de Service déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente de services proposés par le naturopathe
SERVICES
La finalité de l’activité du naturopathe est l’éducation à la santé.
Il s’agit de techniques de prévention et d’éducation à la santé.
Le naturopathe s'engage par ses prestations sur une obligation de moyens et non de résultats
• Sont exclues toutes prestations à caractère érotique ou sexuel. Tout comportement déplacé envers le
consultant pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
• Les conseils ou prestations donnés ne peuvent en aucun cas se substituer à un traitement ou suivi médical en
cours
• Seul un Docteur en Médecine est habilité à émettre un diagnostic médical comme à modifier ou suspendre
les traitements qui m'ont été prescrits
Les prestations proposées se font sur rendez-vous aux dates fixés d’un commun accord entre les parties au centre bien-être et naturopathie Saine de Vie à Port-Bail-Sur-Mer.
ENGAGEMENT DU NATUROPATHE
• Garantir le secret professionnel et ne pas communiquer d’informations confidentielles.
• Se mettre à jour régulièrement par le biais de la formation continue.
• Respecter les préceptes de la naturopathie et la charte de l’OMNES.
• Souscrire à d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
TARIFS
Les Prestations ainsi que les tarifs proposés par le naturopathe sont disponibles sur le site internet centre-bien-etre-cotentin.fr et sur le site de réservation Réservio Saine de vie.
Le/la client.e peut se rétracter jusqu'à 48 heures avant la séance réservée, sans aucune pénalité.
Le bilan naturopathique ne donne lieu à aucun remboursement par les organismes officiels de Sécurité Sociale, mais certaines Mutuelles peuvent prendre en charge tout ou partie d’un soin non conventionnel. Renseignez-vous auprès de votre complémentaire Santé.
PROTECTION DES DONNEES (loi RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données)
En application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données relatives à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Je soussigné, Anne-Marie Hamelin-Canat, m’engage à utiliser les données collectées dans le strict cadre de mon activité.
Les informations recueillies sont les informations nécessaires à la pratique de la naturopathie, et seront conservées pendant 5 ans.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ces données personnelles, d'un droit à la limitation du traitement, à la portabilité, d'un droit d’opposition. Je peux exercer ces droits par écrit, auprès de votre mail et/ou adresse postale
Consultez le site de la CNIL pour plus d’informations sur vos droits, pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif.